Les règles encadrant les avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises de santé ont évolué depuis octobre 2020, avec un élargissement des entreprises et des bénéficiaires concernés. Les laboratoires d’analyses médicales et leurs collaborateurs sont explicitement cités par les textes et concernés par l’interdiction de la dichotomie médicale, mais quelles ont été les conséquences sur leur relation interprofessionnelle ?

Loi anti-cadeaux, des règles renforcées depuis sa création

La première loi « anti-cadeaux » date de 1993 avec la loi dite « Bérégovoy ». Cette loi avait une visée économique mais n’était pas restreinte au domaine de la santé. Après le scandale sanitaire du Médiator, la loi Bertrand de 2011 est venue renforcer ces dispositions initiales. Ces dispositions anticorruptions avaient pour but de mettre fin à certains abus avec l’interdiction aux industriels de la santé de proposer des avantages illégaux aux professionnels de santé. Néanmoins, certaines irrégularités ont continué, notamment dans le cadre de la formation continue.

Depuis, diverses mesures juridiques pour renforcer la prévention des conflits d’intérêt entre les professionnels de santé et les entreprises de santé ont été mises en place, avec une ordonnance en janvier 2017 et plusieurs décrets et arrêtés en 2020. Ce dispositif anti-cadeaux renforcé visant à préserver l’indépendance des professionnels de santé est entré en vigueur le 1er octobre 2020.

Les laboratoires d’analyses médicales et leurs collaborateurs sont directement concernés

Depuis fin 2020, ce nouveau dispositif s’applique à toute entité qui produit ou commercialise des produits de santé ou prestations de santé remboursables ou non remboursables :

  • Personne physique ou morale qui exerce une activité relevant d’un régime d’autorisation ou d’agrément ou d’habilitation (établissements ou services publics de santé, laboratoires de biologie médicale, maisons et centres de santé) ;
  • Personne physique ou morale qui relève d’un régime d’autorisation ou d’agrément de l’ARS (établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les prestataires de santé à domicile).

Le principe d’interdiction d’octroyer et de recevoir des avantages en espèces ou en nature d’une façon directe ou indirecte est donc élargi et nomme explicitement les acteurs concernés, visant à empêcher toute dichotomie médicale.

Une loi pour la transparence des relations et un renfort de la qualité au service des patients ?

Les laboratoires de biologie médicale sont désormais interdits d’offrir des cadeaux à leurs partenaires de santé (infirmiers libéraux et pharmaciens), pour les remercier de leur collaboration. Par exemple, offrir le champagne en fin d’année est maintenant proscrit.

Le législateur a souhaité que toute profession réglementée par le code de la santé publique soit concernée par ce dispositif, c’est-à-dire les professionnels de santé au sens large. Il faut y voir une demande pour la normalisation des relations entre professionnels de santé sans attente de contrepartie dans le cadre de leur collaboration. Le premier bénéficiaire de ce dispositif est évidemment le patient et son suivi médical.

Néanmoins, d’autres alternatives que les cadeaux, considérés comme des avantages personnels, restent possibles. Les laboratoires peuvent mettre à disposition de leurs partenaires des outils qui ont trait à l’exercice de leur profession ou leur permettant de faciliter leur travail dans la limite d’un montant maximum encadré par les textes. Le cœur des échanges entre partenaires doit donc être leur travail quotidien et leur pratique médicale. Le professionnalisme des interactions est privilégié et renforcé, tout en préservant la qualité et la sécurité du service rendu aux patients.