CONDITIONS GENERALES D’ACHAT « CGA » DE FILOLAB

I – Préambule : Les conditions générales d’achat « CGA » régissent les relations contractuelles entre Filolab et ses fournisseurs pour tout achat de produits et/ou exécution de prestations de toute nature (ci-après dénommés « Fournitures ») qui fera l’objet d’une commande « CDE » émise par Filolab. L’acceptation de la CDE implique de plein droit l’acceptation des présentes sauf dérogation expressément mentionnée dans la CDE ou réserves écrites du fournisseur notifiées à Filolab avant tout commencement d’exécution et sous dix jours calendaires à sa date d’émission. En acceptant la CDE, le fournisseur atteste qu’il l’exécutera conformément aux prescriptions particulières éventuelles (cahier des charges) ainsi qu’aux lois et règles en vigueur. Il en est notamment ainsi des dispositions applicables au droit du travail, à la sécurité des personnes et des biens et au domaine environnemental. Les conditions générales d’achat de Filolab prévaudront sur tous autres documents du fournisseur et notamment ses conditions générales de vente.

II – Livraison : Chaque livraison doit être faite au(x) lieu(x) et dans les conditions précisées dans la CDE. Elle doit être accompagnée d’un bordereau de livraison comportant obligatoirement le numéro de la CDE, les numéros de postes, la désignation complète et les quantités objet de la livraison. Les livraisons fractionnées peuvent être acceptées. Toute livraison excédentaire par rapport à la CDE peut être refusée.

III – Réception – Transfert de propriété : Les « Fournitures » font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives. Si celles-ci s’avèrent satisfaisantes, la réception est prononcée. Elle entraîne alors transfert de propriété et des risques. Filolab peut refuser tout ou partie des Fournitures pour non conformité à la CDE. Le fournisseur procède alors, selon le choix de Filolab, soit au remplacement des « Fournitures » rejetées, soit à l’émission au profit de Filolab d’un avoir correspondant au prix des Fournitures rejetées.

IV – Assurances : Le fournisseur doit avoir contracté des assurances garantissant l’ensemble des dommages de toute nature qu’il est susceptible de causer à Filolab ou à des tiers à l’occasion de l’exécution de la CDE, y compris, le cas échéant, aux biens confiés.

V – Garanties : Sans préjudice des garanties légales, le fournisseur accorde à Filolab une garantie contractuelle pour la durée fixée dans la CDE ou à défaut dans l’offre, dont le point de départ, est la date de réception. Au titre de cette garantie, le fournisseur s’oblige à remettre en état ou remplacer à ses frais la fourniture défectueuse dans les meilleurs délais.

VI – Délais de livraison ou d’exécution : La ou les dates limites de livraison ou d’exécution sont précisées dans la CDE. Le titulaire peut toutefois, dans son accusé de réception, faire état d’une autre échéance qui, sans réponse de Filolab, vaut acceptation. Les délais de livraison sont impératifs, tout manquement pourra donner lieu à des dédommagements.

VII – Prix – Facturation – Règlement : Sauf dérogations mentionnées dans la CDE, les prix sont fermes et définitifs.

  • 􏰀  Facture (2 exemplaires) : La facture « un original et un duplicata » doit faire référence à la CDE et faire apparaître distinctement, outre les mentions légales obligatoires, le détail, références et quantités des fournitures et matériels livrés ou prestations exécutées. Elle est impérativement à libeller et à adresser selon les précisions données dans la CDE.
  • 􏰀  Règlement des sommes dues : Sauf mention différente dans la CDE, le paiement des sommes dues est effectué à terme échu à soixante jours net suivant la loi de modernisation economique du 04/08/2008,  à compter de la date d’émission de la facture.

VIII – Normes – documentation : Les « Fournitures », objet de la CDE, doivent être conformes aux normes homologuées ou répondre aux règles imposées en vigueur en France. Le fournisseur s’engage à fournir, lorsqu’elle s’impose, la documentation mise à jour, sans supplément de prix, afin d’assurer un fonctionnement correct des « Fournitures » et de pouvoir assurer sa maintenance. Pour les marchandises dangereuses, outre le respect des règles spécifiques associées, le fournisseur doit joindre la fiche de données de sécurité.

IX – Dispositions particulières

􏰀Discrétion – confidentialité : Le fournisseur et ses intervenants sont soumis à des obligations de discrétion et de confidentialité concernant tous renseignements ou informations qui pourraient être portés à leur connaissance.

  • 􏰀  Propriété industrielle et intellectuelle : La reproduction et/ou l’emploi par le titulaire et/ou par des tiers, sans autorisation de Filolab des spécifications, formules, dessins, détails de fabrication, etc. constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires. Le fournisseur garantit que ses fournitures sont libres d’usage ; il garantit donc Filolab contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété industrielle et intellectuelle pour les éléments qu’il livre et s’engage à prendre en charge toutes les conséquences et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour Filolab .

Filolab acquiert la propriété pleine et entière des résultats des études, développements et/ou prestations réalisées au titre de la CDE, y compris notamment les liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, outillages et tout élément de savoir faire nécessaire à l’utilisation et/ou la reproduction des résultats commandés. Si la protection industrielle des résultats peut être assurée, seul Filolab pourra déposer à son nom et à ses frais, toute demande de propriété industrielle.Filolab se réserve également les droits de propriété intellectuelle sur tous les résultats non susceptibles d’être protégés par un titre de propriété industrielle.

Toute publication ou communication par le titulaire ayant trait à des travaux de Filolab ou se rattachant aux résultats de la CDE est subordonnée à une autorisation préalable écrite de Filolab.

X – Résiliation : Filolab peut résilier la CDE de plein droit, sans mise en demeure préalable ni paiement d’indemnités, en cas d’inexécution dans les délais fixés, de défaillance ou d’impossibilité de satisfaire les exigences techniques définies ou en cas de non-respect d’une ou de plusieurs prescriptions de la CDE. Filolab est par ailleurs en droit de réclamer au titulaire la réparation du préjudice subi.

XI – Droit applicable et règlement des litiges : Les CGA et la CDE sont régis par le droit français. En cas de contestations relatives aux présentes CGA et/ou à la CDE, les parties feront leur possible afin de régler le différend à l’amiable. Tout différend que les parties n’ont pu résoudre, faute d’accord intervenu dans un délai raisonnable, sera porté devant les tribunaux compétents de Lille Métropole.