La société FILOLAB est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 818 374 134, dont le siège social est situé au 81, rue des martyrs de la résistance 59113 Seclin (ci-après «Filolab»).
Dans le cadre de ses activités, Filolab est amenée à procurer des produits et des services à des professionnels actifs dans le domaine de la santé (ci-après « le Client »). Filolab a notamment développé une solution de traçabilité portée et globale (ci-après la « Solution») permettant de sécuriser les échantillons biologiques et que les Clients pourraient mettre à disposition de son réseau de partenaires (infirmières, Ehpad, pharmacies).
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions générales » ou « CG ») ont pour objet de régir les relations entre Filolab et le Client (ensemble « les Parties», séparément « la Partie ») qui souhaite avoir à sa disposition des produits et des services (ci-après les « Produits » et les « Services ») procurés par Filolab, que ce soit dans le cadre ou en dehors de la Solution.
ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Sauf accord dérogatoire, préalable à la commande et exprès de FILOLAB, toute commande de Produits et de Services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat.
Les CG peuvent être complétées par des conditions particulières et notamment un contrat de prestations de services spécifique.
Tout autre document que les CG et notamment les catalogues, les prospectus, les publicités, les notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, et qui n’est pas contractuelle.
Les présentes CG sont communiquées à tout Client potentiel d’un Produit ou d’un Service qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de FILOLAB.
FILOLAB se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières ou de convention particulièrement rédigée à cet effet.
FILOLAB se réserve également le droit d’établir des conditions générales catégorielles dérogatoires aux CG, en fonction du type de Client considéré, selon des critères objectifs.
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire à l’exception de conditions particulières conclues avec FILOLAB.
ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes informations techniques, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, photographies, etc. remis au Client demeurent la propriété exclusive de FILOLAB, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, et doivent lui être rendus à sa demande.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par FILOLAB est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 3 : COMMANDES
A compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par FILOLAB, le contrat est formé (ci-après le « Contrat »). La commande se définit par tout ordre portant sur les Produits et Services figurant sur les tarifs de Filolab.
Le cas échéant, toute commande doit, pour être acceptée par FILOLAB, être accompagnée du versement d’un acompte en ce cas prévu sur le bon de commande et/ou devis.
La commande doit être passée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par le Client et adressé par tous moyens écrits. Dès sa réception par Filolab, elle présente un caractère irrévocable sauf acceptation écrite de la part de FILOLAB.
La modification de la nature, de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par FILOLAB, que si la demande est faite par tous moyens écrits, y compris par courrier électronique, et est parvenue à FILOLAB, au plus tard huit (8) jours après réception de la commande initiale. Par exception, FILOLAB pourra, dans des cas exceptionnels, d’accepter la modification de la composition ou du volume d’une commande en cas de demande adressée au-delà de ce délai.
En cas de modification de la commande initiale, FILOLAB sera délié des délais convenus pour son exécution tels que prévus à l’article 4 et indiquera de nouveaux délais.
FILOLAB se réserve la faculté, sans préalablement obtenir l’accord du Client ni même l’informer, de faire appel pour l’exécution de tout ou partie de ses Prestations aux sous-traitants qu’elle a agréés ou à tous autres tiers, fournisseurs, dont l’intervention est nécessaire à la bonne réalisation de ses Prestations.
ARTICLE 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE SERVICES
FILOLAB s’engage à déployer toutes diligences, attention et soins, nécessaires à la fourniture de ses Services en conformité avec la réglementation applicable et ce dans le stricte cadre d‘une obligation de moyens.
Le Client s’engage à fournir en temps utile à FILOLAB tous documents, informations et explications qui pourront lui être nécessaires pour assurer dans les délais requis et dans les meilleures conditions possibles les Prestations commandées.
D’une manière générale, le Client s’engage à faciliter au mieux les conditions d’intervention de FILOLAB ou de ses sous-traitants et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à contrarier celles-ci ou à les rendre plus difficiles ou onéreuses.
4.1. Les Services d’accompagnement sont précisément décrits dans l’offre sur mesure établie par FILOLAB comprenant notamment le nombre, la durée et le montant des sessions d’accompagnement et reprises dans le bon de commande émanant du Client. D’autres prestations peuvent être rendues par FILOLAB à la demande du Client.
En aucune façon, FILOLAB ne peut se substituer au Client dans le cadre de sa démarche d’approche et d’animation de son réseau de partenaires intéressés par ou utilisateurs de la Solution. Le Client bénéficie des Services d’accompagnement de FILOLAB mais l’ensemble des démarches (prise de rendez-vous, etc.) est de sa responsabilité.
L’accompagnement par FILOLAB se matérialise notamment par des sessions de formation et d’accompagnement des équipes du Client.
En conséquence, sauf motif indépendant de leur volonté et d’une manière générale, le planning ainsi que les dates et heures d’intervention sont susceptibles d’être modifiés par FILOLAB, notamment, dans les cas suivants, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais :
• Report ou annulation d’une session,
• Indisponibilité des locaux nécessaires à la réalisation de la Prestation,
• Exigence particulière du Client, non prévue initialement,
• Absence d’un autre intervenant en cas de co-animation d’une Prestation.
De même, en cas d’empêchement de FILOLAB rendant impossible la réalisation de la prestation demandée par le Client dans les délais requis ou aux dates prévues, FILOLAB s’oblige à en informer le Client immédiatement et à proposer un report.
4.2. Préalablement à sa commande, le Client doit obtenir à sa seule charge des moyens techniques de connexion à distance dont les défaillances et leurs conséquences ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de FILOLAB.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les utilisateurs des Services les règles de connexion, d’authentification, de confidentialité et de prudence, la responsabilité de FILOLAB ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas de perte de données, d’informations, de divulgations ou d’utilisation frauduleuse.
Sauf pour ce qui strictement nécessaire à l’exécution des Services convenus, FILOLAB s’engage à ne pas accéder et/ou intervenir sur les données du Client et plus généralement sur tous contenus stockés, gérés, exploités ou diffusés ou autres par celui-ci.
Le Client s’engage à respecter la licéité des contenus et de leur utilisation. Il s’engage également à respecter les droits de propriété des tiers. A défaut FILOLAB se réserve le droit de suspendre sans préavis tout ou partie des Services ou résilier immédiatement tous contrats avec faculté d’engager la responsabilité du Client et d’exiger par tous moyens de droit la réparation de son entier préjudice.
FILOLAB se réserve la faculté de modifier ses Services, leurs fonctionnalités et leurs options. Ces points doivent systématiquement être vérifiés par le Client préalablement à toutes nouvelles commandes.
Pour les Services en cours d’utilisation par le Client, ceux-ci sont informés des modifications par FILOLAB avec un délai de prévenance de 30 jours calendaires. Les Clients disposent au cours de ce délai de la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en justifiant la dégradation de la qualité ou des performances des Services.
En cas de modification de la réglementation en vigueur ou de la nécessité de parer à tout problème de sécurité, les modifications apportées par FILOLAB peuvent à sa convenance être immédiates et sans préavis. Une information ultérieure est dans ce cas portée à la connaissance du Client.
4.3. FILOLAB respectera les règles de sécurité en vigueur sur le site du Client ainsi que le règlement intérieur du Client concernant l’accès des intervenants extérieurs qui devront être communiqués par le Client. FILOLAB communiquera par avance la liste des personnes qui se rendront sur le site du Client qui devront respecter les règles de sécurité qui leur seront communiquées.
Le personnel de FILOLAB demeure placé sous la direction, le contrôle, l’autorité et la responsabilité exclusive de FILOLAB, ce que ce dernier rappellera au personnel concerné. Il ne pourra en aucune manière être assimilé au personnel du Client. Par conséquent, il n’est créé aucune relation de subordination entre le personnel du Prestataire et le Client.
ARTICLE 5 : DELAI
FILOLAB s’efforce de respecter les délais de livraison des Produits et d’exécution des Prestations indiqués à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que notamment les grèves, le gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, ou difficultés d’approvisionnement.
Tout retard par rapport auxdits délai initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande, ni aucune pénalité ou indemnité.
FILOLAB se réserve la faculté d’honorer les commandes de Produits au moyen de livraisons partielles.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES SUR LES PRODUITS
Quand bien même la propriété de la chose vendue est transférée au Client après complet paiement du prix, le transfert des risques s’opère dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par FILOLAB.
ARTICLE 7 : TRANSPORT
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à la livraison.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à FILOLAB, sera considéré accepté par le Client.
La responsabilité de FILOLAB ne peut en aucun cas être mise en cause au cours du transport, même s’il a choisi le transporteur.
ARTICLE 8 : RECEPTION DES PRODUITS
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client à l’article 6 des CG en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par FILOLAB que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévus ci-dessus.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de FILOLAB.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par FILOLAB ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par FILOLAB est alors habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra demander à FILOLAB que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions stipulées ci-dessus.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités ci-après décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.
ARTICLE 10 : PAIEMENT COMPTANT
Toutes les commandes que FILOLAB accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Par conséquent, si FILOLAB a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, FILOLAB peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par son Client, de garanties à son profit.
FILOLAB a également la faculté, avant acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, FILOLAB pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et livrer les Produits et/ou Services concernés y compris les travaux de maintenance, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 11 : TARIF – PRIX
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Ils sont majorés du montant des taxes applicables au taux en vigueur au jour de la facturation pour aboutir à un prix TTC à payer.
Le prix pourra être minoré ou majoré si, pendant l’exécution du contrat, le cours des Produits venait à évoluer.
En ce qui concerne les services d’accompagnement du Client, le prix ne comprend pas les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement des personnes accompagnées, de location de salle et de pause qui sont à la charge du Client, ainsi que les éventuels frais d’hébergement ou de déplacement des équipes de Filolab. Ces derniers sont de 0,661 Euros HT/km.
ARTICLE 12 : PAIEMENT
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans le délai convenu à la commande et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Pour toute commande, telle que définie ci-dessus, il pourra être exigé le versement d’un acompte.
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal augmenté de cinq points, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire pour faire courir les pénalités.
En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable, de plein droit et sans notification préalable, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose FILOLAB.
FILOLAB pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, FILOLAB se réserve la faculté de suspendre toute livraison de Produits et toute prestations de Services en cours et/ou à venir. La responsabilité de FILOLAB dans de tels cas ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des dommages pouvant être subis du fait de la suspension ou l’arrêt des livraisons ou des prestations.
FILOLAB se réserve la faculté de saisir la juridiction compétente afin que celle-ci fasse cesser cette inexécution par le Client, sous astreinte journalière par jour de retard.
En cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par FILOLAB, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, ainsi que de l’intégralité des pénalités qui seraient dues par le Client.
Le Client ne pourra revendre ces Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur ces Produits impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdit expressément de revendre ces Produits à concurrence de la quantité de Produits impayés.
FILOLAB se réserve le droit d’obtenir la résolution de la vente dans les conditions des CG, et de revendiquer la marchandise livrée conformément aux dispositions de l’article L 624-16 du Code de Commerce.
Dans cette hypothèse, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements déjà effectués par le Client sont acquis à FILOLAB.
ARTICLE 14 : RESOLUTION
Outre les stipulations qui précèdent, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, FILOLAB pourra également exiger la résolution de la vente ou de la prestation de Services ou du contrat de maintenance, après envoi d’une simple mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
De même, FILOLAB pourra, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible.
ARTICLE 15 : GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES
La garantie accordée par FILOLAB couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les qualités essentielles des Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions, FILOLAB remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.
Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions énoncées aux articles des présentes conditions générales.
En cas de défaut apparent, les Produits défectueux seront remplacés aux soins de FILOLAB, sous réserve de vérification par FILOLAB des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, FILOLAB se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle le Client aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des Produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de trente (30) jours après la livraison des Produits. Après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par FILOLAB. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de FILOLAB vis-à-vis du Client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par FILOLAB.
Au titre de la garantie des vices cachés, FILOLAB ne sera tenu que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
FILOLAB garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes :
– la garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Les Clients de FILOLAB étant des professionnels et réputés avoir reçu toutes les informations techniques., le vice caché s’entend d’un défaut du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
Il incombe au Client de prouver le jour de la découverte du vice caché.
Le Client a l’obligation de vérifier les caractéristiques et l’adéquation des Produits avec l’usage auquel celui-ci les destine. FILOLAB n’a pas la possibilité de reproduire l’environnement et les conditions d’utilisation du Client lequel doit nécessairement procéder par lui mêmes aux vérifications qui s’imposent.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE
La responsabilité de FILOLAB ne peut être engagée au cas où les Produits vendus sont utilisés ou conservés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
En tout état de cause, FILOLAB n’assumera financièrement que les conséquences directes de sa responsabilité dans les limites des garanties accordées par sa compagnie d’assurance, à l’exception de tout dommage commercial ou de tout perte de profit ou d’image. En tout état de cause la responsabilité de FILOLAB ne pourra être recherchée pour les préjudices que le Client par un comportement diligent aurait pu raisonnablement écarter ou limiter. Il en est de même lorsqu’il n’aura pas exécuté les obligations mises ou laissées à sa charge.
La garantie de FILOLAB est plafonnée par sinistre au montant de 250 000 € pour les dommages immatériels et 2 000 000 d’€ pour les dommages corporels.
Le Client renonce à tout recours contre FILOLAB et ses assureurs au-delà de ce plafond et s’engage à obtenir de ses propres assureurs la même renonciation.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure tel que définis par l’article 1218 du code civil et interprétés par la jurisprudence peuvent empêcher l’exécution de son obligation par le débiteur.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant FILOLAB de son obligation de réaliser les Prestations ou de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à FILOLAB, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, FILOLAB préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 48 heures ouvrables de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours, à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre FILOLAB et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 18 : RENONCIATION
Le fait pour FILOLAB de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
FILOLAB peut être amenée à traiter, en qualité de responsable de traitement, des données personnelles appartenant à certains des employés du Client limitées principalement aux noms et coordonnées professionnelles pour la gestion de la relation commerciale (gestion de la relation contractuelle, gestion de la facturation…).
Les données sont uniquement accessibles aux équipes dédiées de FILOLAB ainsi qu’à ses prestataires/sous-traitants intervenant sous son contrôle (prestataires informatiques).
Ce traitement a pour base de licéité le contrat conclu entre les Parties. Les données sont conservées pour la durée du Contrat, augmenté des durées de prescription applicables.
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité ainsi que la possibilité de donner à FILOLAB des instructions concernant l’utilisation et la communication de ses données personnelles (conservation, effacement, transfert à des tiers, etc.) après son décès peuvent être exercés à l’adresse suivante : FILOLAB SAS, 2 Ter Rue du 8 Mai 1945, 62740 Fouquières-lès-Lens. Il est également rappelé que le Client et son personnel disposent du droit de saisir une autorité de contrôle (CNIL) pour toute réclamation.
Le Client se porte garant de la transmission à ses salariés et préposés de la présente mention d’information.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE-CONTESTATION- JURIDICTION COMPETENTE
Toute question relative aux conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français.
Tout différend sur l’application des conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par FILOLAB, sera porté devant les juridictions compétentes du siège social de FILOLAB, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de procédure de référé ou de pluralité de défendeurs.